CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE « ENTRETIEN COURANT DE BÂTIMENTS »
Encadrement de la réalisation des prestations proposées
Date : 1/01/2018
Version : 3.0
Applicables au 1 janvier 2018 et modifiables sans préavis
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre l’entreprise « PLACENETTE ENTRETIEN »
Ayant son siège social : 6 rue du Verger 44260 MALVILLE,
N° SIRET 820 705 820 00018
Immatriculation au répertoire des métiers de Loire Atlantique : 820705820 RM 44
Valablement représentée par Farid HADIDOU
En sa qualité de gérant
Ci-après désignée « le PRESTATAIRE»
D’une part,
Et [ NOM DU CLIENT]
Ayant son siège social
Registre du Commerce n°
N° SIREN
Valablement représentée par
En sa qualité de
Ci-après désignée « Le Client »
D’autre part,
Clause n°1 : PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles M. HADIDOU (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales éventuellement affichées sur le site http://www.placenette.fr , celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 – DÉFINITIONS
« PRESTATAIRE » désigne Farid HADIDOU, entreprise individuelle – SIRET 820 705 820 00018 – immatriculation au répertoire des métiers de Loire Atlantique : 820705820 RM 44 – dont le siège social est situé 6 rue du Verger, 44260 MALVILLE. Le nom commerciale de son entreprise dans le cadre de son activité « entretien courant des bâtiments» (code APE 8121Z) est le suivant : « PLACENETTE ENTRETIEN ».
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Clause n° 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose à ses CLIENTS des services d’entretien courant des bâtiments (code APE 8121Z). Les prestations proposées peuvent correspondre à un ou plusieurs des services suivants : nettoyage de fin de chantier, remise en état avant livraison, nettoyage de bureaux et locaux, entretien et d’hygiène de parties communes d’immeubles ou de copropriétés, lavage des vitres, nettoyage de collectivités ainsi que services divers tels que le débarras de locaux.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse http://www.placenette.fr/cgv En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Clause n°4 : DURÉE DU CONTRAT.
Lorsque la prestation est qualifiée de RÉGULIÈRE, elle fait l’objet d’un devis global. De plus le contrat est conclu pour une durée d’un an et prend effet à sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties deux mois avant son échéance.
Lorsque la prestation est qualifiée de PONCTUELLE, elle fait l’objet d’un devis séparé. La durée correspond au calendrier d’exécution et/ou au délais à respecter définis dans le devis avec le CLIENT.
Clause n° 5 : MODALITÉS D’INTERVENTION
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. En dehors de ces modalités, à la demande du client et après accord avec le PRESTATAIRE, l’intervention effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22h et 6h sera majorée de 20 %. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer le PRESTATAIRE soit par email placenetteentretien44@gmail.com, soit par téléphone 06 60 81 67 42 ou au 07 67 68 92 74 au plus tard 24H ouvrées avant la date de la dite prestation.
Clause n° 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au personnel du PRESTATAIRE sur l’ensemble des surfaces désignées.
5.2 Le client tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
5.3 TOUS LES PRIX SONT HT, TVA NON APPLICABLE, ART.293-B DU CGI (MICRO-ENTREPRENEUR) et comprennent ‐ sauf dispositions contraires‐ la fourniture de la main d’oeuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement. A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE sera dispensé, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux qui lui sont confiés, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
5.4 La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable au PRESTATAIRE ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client. La survenance de jours fériés sur le planning ne pourra faire l’objet d’une baisse de tarif.
5.6 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de la société habilitée à formuler les réclamations auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.
Clause n° 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE « INTERVENTION DE QUALITÉ »
Le prestataire garanti être titulaire d’un contrat multirisque professionnelle pour les activités qui relèvent des METIERS DE L’ENTRETIEN DES LOCAUX ET DE L’HABITAT et du NETTOYAGE COURANT DES LOCAUX
Le prestataire s’engage à assurer une qualité de la prestation fournie. Il sera procédé à un état des lieux régulier avant et après les prestations d’entretien. L’état des lieux est signé par chacune des parties au contrat.
Prestation régulière : l’état des lieux se fera régulièrement d’un commun accord entre les parties avant et après les prestations d’entretien.
Prestation ponctuelle : l’état des lieux est obligatoire et se fera avant et après les prestations d’entretien. L’état des lieux est signé par chacune des parties au contrat. Le PRESTATAIRE désignera le nom de son représentant chargé des relations avec son CLIENT sur le devis. Ce représentant y est désigné par le terme « Interlocuteur Propreté ». Cet interlocuteur sera le point de contact du prestataire.
Le contrôle de qualité aura pour but :
de vérifier le bon déroulement des prestations par le prestataire
de constater les éventuelles anomalies par rapport à la mission de la société de nettoyage
de s’assurer que le prestataire mette en oeuvre rapidement toutes les dispositions nécessaires visant à corriger ces anomalies
d’adapter si besoin la prestation définie au contrat
Clause n° 8 : DEVIS
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, soit à partir du questionnaire proposé sur le site http://www.placenette.fr et ce sans engagement pour le CLIENT.
Dans la mesure du possible, le devis sera transmis au CLIENT au format papier et en main propre. Le CLIENT disposera de l’original et le PRESTATAIRE du duplicata. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT et l’acceptation des CGV. Le CLIENT devra faire précéder la date et la signature de la mention « BON POUR ACCORD ».
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission (sauf indication contraire mentionné sur le devis) et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet http://www.placenette.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite sur le devis.
Par commodité le devis pour être envoyé par le PRESTATAIRE par voie electronique : en cas d’acceptation, le CLIENT pourra renvoyer une validation de principe en ligne. Cependant, le CLIENT devra néanmoins imprimer le devis PDF en deux exemplaires, les signer, apposer la date ainsi que la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et renvoyer au PRESTATAIRE un exemplaire.
Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être remis en main propre ou envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque, virement, carte bleue, PAYPAL, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Clause n° 9 : PRIX
Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et qui figurent sur le devis. TOUS LES PRIX SONT HT, TVA NON APPLICABLE, ART.293-B DU CGI (MICRO-ENTREPRENEUR) et libellés en euros. Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Sauf mention contraire dans le devis, sont compris dans ce prix: main d’oeuvre, déplacement, frais de nettoyage spécifique, assurances professionnelles.
Clause n° 10: RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le PRESTATAIRE serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 11 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 12 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement est effectué par par chèque à l’ordre de Farid HADIDOU ou par virement bancaire sur présentation de facture adressée au CLIENT.
Pour les prestations dite « PONCTUELLES » d’un montant supérieur à six cents euros (600€), l’acceptation du devis par le CLIENT implique le versement d’un acompte de 30% du montant global de la facture sauf indication contraire sur le devis. Le solde à régler sous trente (30) jours à la date de facture ou selon les modalités précisées dans le devis accepté.
Pour les prestations dite « REGULIERES», le montant forfaitaire annuel est payé mensuellement soit douze (12) mensualités égales au montant forfaitaire annuel divisé par douze (12).
Autres modalités de paiement : le paiement par PayPal ou par carte bancaire via Paypal est possible. Le paiement est alors effectué par l’intermédiaire d’un lien envoyé par les services PAYPAL sur la boîte email du CLIENT. L’expéditeur de l’email correspond au service Paypal dont l’email est « service@paypal.fr » à la date de rédaction des CGV. La demande de paiement est faite au nom de « Farid HADIDOU ». L’email à laquelle le CLIENT reçoit le paiement aura été explicitement indiqué au préalable sur le devis.
Pour les particuliers le paiement par chèque emploi service ;
Clause n° 13 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués à la date d’échéance, le CLIENT doit verser au PRESTATAIRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’acceptation du devis. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Exemple : le calcul est le suivant : Montant des intérêts = Somme impayée * ( 3 * taux d’intérêt / 100) * (nombre de jours de retard / 365). Au 2nd semestre 2017 le taux d’intérêt légal est le suivant : 3,94 % si le créancier est un particulier et 0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.). Supposons une somme due 500€ avec un retard de paiement de 30 jours . Pour un particulier s’ajoute à la somme due le montant des intérêts : 500 x 3 x 3,94 / 100 x 30 / 365 = 4,85€. Pour un professionnel : 500 x 3 x 0,9 / 100 x 30 / 365 = 1,1 € + 40 € = 41,1€
Le particulier qui devait 500€ en devrait 504,85€, le professionnel qui devait 500€ en devrait 541,1€
Clause n° 14 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le PRESTATAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des services restées impayées.
Clause n°15 : DROIT DE PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par email ou simple courrier adressé au PRESTATAIRE.
Clause n° 16 MODALITÉS DE RÉSILIATION (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)
En l’absence d’exécution d’une des obligations contractuelles par le Prestataire ou le Client, il sera procédé à une mise en demeure de la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception. La prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du PRESTATAIRE. Le contrat sera résilié 30 jours après échec de la mise en demeure.
Clause n° 17 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 18 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nantes.
Fait à MALVILLE , le 1/01/2018